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1967011811 BE

1967011811 18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant, respectivement pour les exercices 1965 et 1966, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967011811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011811 18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant, respectivement pour les exercices 1965 et 1966, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant, respectivement pour les exercices 1965 et 1966, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

Publication: 28 janvier 1967

Numéro: 1967011811

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-18/

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