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1967011810 BE

1967011810 18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967011810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011810 18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire " Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire "

Publication: 26 janvier 1967

Numéro: 1967011810

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-18/

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