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1967011809 BE

1967011809 18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967011809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011809 18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 26 janvier 1967

Numéro: 1967011809

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-18/

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