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1967011808 BE

1967011808 18 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1963 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967011808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011808 18 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1963 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1963 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

Publication: 25 janvier 1967

Numéro: 1967011808

page: 756

Dossier numéro: 1967-01-18/

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