1967011705
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1967011705 17 JANVIER 1967. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exploitation de la houille dans des zones, parallèles à la frontière, des charbonnages situés le long de la Meuse, et de l'annexe, signés à La Haye, le 27 avril 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967011705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011705 17 JANVIER 1967. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exploitation de la houille dans des zones, parallèles à la frontière, des charbonnages situés le long de la Meuse, et de l'annexe, signés à La Haye, le 27 avril 1965
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17 JANVIER 1967. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exploitation de la houille dans des zones, parallèles à la frontière, des charbonnages situés le long de la Meuse, et de l'annexe, signés à La Haye, le 27 avril 1965
Publication: 31 mars 1967
Numéro: 1967011705
page: 3284
Dossier numéro: 1967-01-17/