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1967011704 BE

1967011704 17 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, des sourds-muets, estropiés et aveugles, placés dans les instituts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967011704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, des sourds-muets, estropiés et aveugles, placés dans les instituts

Publication: 24 février 1967

Numéro: 1967011704

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-17/

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