1967011607
BE
BE
1967011607 16 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1954, relatif à la création de comités de sélection communaux et d'arrondissement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967011607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011607 16 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1954, relatif à la création de comités de sélection communaux et d'arrondissement
Ouvrir la source officielle
16 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1954, relatif à la création de comités de sélection communaux et d'arrondissement
Publication: 15 mars 1967
Numéro: 1967011607
page: 2639
Dossier numéro: 1967-01-16/