Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967011604 BE

1967011604 16 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, octroyant une allocation journalière en cas de chômage pour cause de gel et de neige

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967011604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011604 16 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, octroyant une allocation journalière en cas de chômage pour cause de gel et de neige Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, octroyant une allocation journalière en cas de chômage pour cause de gel et de neige

Publication: 3 février 1967

Numéro: 1967011604

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →