1967011202
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1967011202 12 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1964 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ; b) de la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées ; c) de communes ou de commissions d'assistance publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967011202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011202 12 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1964 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ; b) de la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées ; c) de communes ou de commissions d'assistance publique
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12 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1964 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ; b) de la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées ; c) de communes ou de commissions d'assistance publique
Publication: 27 janvier 1967
Numéro: 1967011202
page: 88888
Dossier numéro: 1967-01-12/