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1967011118 11 JANVIER 1967. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-huitième emprunt, d'un montant effectif de 200 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967011118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011118 11 JANVIER 1967. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-huitième emprunt, d'un montant effectif de 200 millions de francs Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-huitième emprunt, d'un montant effectif de 200 millions de francs

Publication: 10 février 1967

Numéro: 1967011118

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-11/

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