Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967011117 BE

1967011117 11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965, étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967011117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011117 11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965, étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965, étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public

Publication: 8 février 1967

Numéro: 1967011117

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →