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1967011115 BE

1967011115 11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967011115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011115 11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

Publication: 1 février 1967

Numéro: 1967011115

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-11/

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