1967011114
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1967011114 11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967011114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011114 11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères
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11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères
Publication: 1 février 1967
Numéro: 1967011114
page: 88888
Dossier numéro: 1967-01-11/