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1967011111 BE

1967011111 11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964, portant statut pécuniaire du personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967011111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964, portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Publication: 1 février 1967

Numéro: 1967011111

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-11/

Erratum : Publication du 21 mars 1967, ERRATUM

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