1967011109
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1967011109 11 JANVIER 1967. - Arrêté royal fixant les plafonds des revenus de certaines personnes physiques admises au bénéfice de l'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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BE Justel 1967011109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011109 11 JANVIER 1967. - Arrêté royal fixant les plafonds des revenus de certaines personnes physiques admises au bénéfice de l'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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11 JANVIER 1967. - Arrêté royal fixant les plafonds des revenus de certaines personnes physiques admises au bénéfice de l'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 26 janvier 1967
Numéro: 1967011109
page: 788
Dossier numéro: 1967-01-11/