1967011108 11 JANVIER 1967. _ Arrêté royal fixant pour les années 1966, 1967 et 1968, la dotation annuelle à charge de l'Etat prévue par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres.

La dotation annuelle à charge de l'Etat, prévue à l'article 28, alinéa 1er, 1°, de la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, est portée à

815 millions de francs pour l'année 1966;

800 millions de francs pour l'année 1967;

870 millions de francs pour l'année 1968.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1966.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de / du Budget et Notre Ministre de la Prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, notamment l'article 28;

Vu la proposition de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite;

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Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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