1967011102
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1967011102 11 JANVIER 1967. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1966
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967011102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011102 11 JANVIER 1967. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1966
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11 JANVIER 1967. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1966
Publication: 17 janvier 1967
Numéro: 1967011102
page: 88888
Dossier numéro: 1967-01-11/