1967011002
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1967011002 10 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967011002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011002 10 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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10 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
Publication: 1 février 1967
Numéro: 1967011002
page: 88888
Dossier numéro: 1967-01-10/