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1967010903 BE

1967010903 9 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967010903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967010903 9 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

9 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 20 janvier 1967

Numéro: 1967010903

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-09/

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