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1967010602 BE

1967010602 6 JANVIER 1967. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967010602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JANVIER 1967. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Justice

Publication: 10 janvier 1967

Numéro: 1967010602

page: 220

Dossier numéro: 1967-01-06/

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