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1967010550 BE

1967010550 5 JANVIER 1967. - ARRETE ROYAL relatif aux élections pour la désignation des délégués du personnel aux conseils d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967010550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JANVIER 1967. - ARRETE ROYAL relatif aux élections pour la désignation des délégués du personnel aux conseils d'entreprise

Publication: 12 janvier 1967

Numéro: 1967010550

page: 292

Dossier numéro: 1967-01-05/

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