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1967010509 BE

1967010509 5 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1966 portant création d'établissements de l'Etat d'enseignement primaire et spécial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967010509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1966 portant création d'établissements de l'Etat d'enseignement primaire et spécial

Publication: 3 mars 1967

Numéro: 1967010509

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-05/

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