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1967010508 BE

1967010508 5 JANVIER 1967. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour mémoire à l'article 41.02 du chapitre III du budget des services du Premier ministre pour l'exercice 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967010508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967010508 5 JANVIER 1967. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour mémoire à l'article 41.02 du chapitre III du budget des services du Premier ministre pour l'exercice 1967 Ouvrir la source officielle

5 JANVIER 1967. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour mémoire à l'article 41.02 du chapitre III du budget des services du Premier ministre pour l'exercice 1967

Publication: 3 février 1967

Numéro: 1967010508

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-05/

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