1967010506
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1967010506 5 JANVIER 1967. _ Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1967 et mise à jour au 30-07-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967010506
Art. 1 1967010506 5 JANVIER 1967. _ Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1967 et mise à jour au 30-07-1997)
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Texte
(abrogé) <AR 1997-06-10/46, art. 6, 002; En vigueur : 01-04-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-06-1997 publié le 30-07-1997