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1967010504 BE

1967010504 5 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n* 6 du 21 janvier 1957

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967010504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967010504 5 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n* 6 du 21 janvier 1957 Ouvrir la source officielle

5 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n* 6 du 21 janvier 1957

Publication: 20 janvier 1967

Numéro: 1967010504

page: 523

Dossier numéro: 1967-01-05/

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