Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967010301 BE

1967010301 3 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Etat. - Donation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967010301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967010301 3 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Etat. - Donation Ouvrir la source officielle

3 JANVIER 1967. - Arrêté royal. - Etat. - Donation

Publication: 17 janvier 1967

Numéro: 1967010301

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →