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1966123150 BE

1966123150 31 DECEMBRE 1966. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1966 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1965 et antérieurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1966123150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966123150 31 DECEMBRE 1966. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1966 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1965 et antérieurs Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1966. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1966 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1965 et antérieurs

Publication: 25 janvier 1967

Numéro: 1966123150

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-31/

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