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1966123101 BE

1966123101 31 DECEMBRE 1966. - LOI modifiant la loi du 28 juin 1963, modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966123101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1966. - LOI modifiant la loi du 28 juin 1963, modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

Publication: 28 janvier 1967

Numéro: 1966123101

page: 851

Dossier numéro: 1966-12-31/

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