1966123003
BE
BE
1966123003 30 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966123003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966123003 30 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés
Ouvrir la source officielle
30 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés
Publication: 6 janvier 1967
Numéro: 1966123003
page: 88888
Dossier numéro: 1966-12-30/