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1966123002 BE

1966123002 30 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal complétant l'article 8 de l'arrêté royal du 6 juin 1966 fixant des tarifs maximums d'honoraires et de prix pour certaines prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966123002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966123002 30 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal complétant l'article 8 de l'arrêté royal du 6 juin 1966 fixant des tarifs maximums d'honoraires et de prix pour certaines prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal complétant l'article 8 de l'arrêté royal du 6 juin 1966 fixant des tarifs maximums d'honoraires et de prix pour certaines prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 4 janvier 1967

Numéro: 1966123002

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-30/

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