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1966122815 BE

1966122815 28 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122815 28 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

Publication: 20 janvier 1967

Numéro: 1966122815

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-28/

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