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1966122812 BE

1966122812 28 DECEMBRE 1966. - Loi concernant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1966. - Loi concernant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1967

Publication: 13 janvier 1967

Numéro: 1966122812

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-28/

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