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1966122809 BE

1966122809 28 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122809 28 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 4 janvier 1967

Numéro: 1966122809

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-28/

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