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1966122808 BE

1966122808 28 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122808 28 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

Publication: 31 décembre 1966

Numéro: 1966122808

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-28/

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