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1966122807 BE

1966122807 28 DECEMBRE 1966. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1966. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 30 décembre 1966

Numéro: 1966122807

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-28/

Erratum : Publication du 10 janvier 1967, ERRATUM

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