Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966122806 BE

1966122806 28 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122806 28 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

Publication: 30 décembre 1966

Numéro: 1966122806

page: 12959

Dossier numéro: 1966-12-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →