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1966122804 BE

1966122804 28 DECEMBRE 1966. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1966. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1967

Publication: 30 décembre 1966

Numéro: 1966122804

page: 12907

Dossier numéro: 1966-12-28/30

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