Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966122801 BE

1966122801 28 DECEMBRE 1966. - Loi modifiant et prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122801 28 DECEMBRE 1966. - Loi modifiant et prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1966. - Loi modifiant et prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes

Publication: 29 décembre 1966

Numéro: 1966122801

page: 12865

Dossier numéro: 1966-12-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →