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1966122413 BE

1966122413 24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122413 24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission

Publication: 24 janvier 1967

Numéro: 1966122413

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-24/

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