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1966122412 BE

1966122412 24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant le remplacement du jour férié du 1er janvier 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122412 24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant le remplacement du jour férié du 1er janvier 1967 Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant le remplacement du jour férié du 1er janvier 1967

Publication: 18 janvier 1967

Numéro: 1966122412

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-24/

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