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1966122408 BE

1966122408 24 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 2 décembre 1966 de la Commission nationale mixte des mines, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122408 24 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 2 décembre 1966 de la Commission nationale mixte des mines, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 2 décembre 1966 de la Commission nationale mixte des mines, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

Publication: 31 décembre 1966

Numéro: 1966122408

page: 13043

Dossier numéro: 1966-12-24/

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