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1966122407 BE

1966122407 24 DECEMBRE 1966. - Loi modifiant la législation sur les conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122407 24 DECEMBRE 1966. - Loi modifiant la législation sur les conseils de prud'hommes Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1966. - Loi modifiant la législation sur les conseils de prud'hommes

Publication: 31 décembre 1966

Numéro: 1966122407

page: 13040

Dossier numéro: 1966-12-24/

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