Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966122403 BE

1966122403 24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122403 24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 30 décembre 1966

Numéro: 1966122403

page: 12948

Dossier numéro: 1966-12-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →