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1966122401 BE

1966122401 24 DECEMBRE 1966. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1966. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1967

Publication: 30 décembre 1966

Numéro: 1966122401

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-24/

Erratum : Publication du 28 janvier 1967, ERRATUM

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