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1966122302 BE

1966122302 23 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 30 décembre 1966

Numéro: 1966122302

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-23/

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