Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966122301 BE

1966122301 23 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel approuvant l'émission, par la caisse nationale de Crédit professionnel, d'un emprunt 7 % 1966 à 7 ou à 12 ans, de 500 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122301 23 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel approuvant l'émission, par la caisse nationale de Crédit professionnel, d'un emprunt 7 % 1966 à 7 ou à 12 ans, de 500 millions de francs Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel approuvant l'émission, par la caisse nationale de Crédit professionnel, d'un emprunt 7 % 1966 à 7 ou à 12 ans, de 500 millions de francs

Publication: 24 décembre 1966

Numéro: 1966122301

page: 88888

Dossier numéro: 1966-12-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →