1966122209
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1966122209 22 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 28 février 1966 du Conseil des Ministres de la Communauté économique europeenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires <abroge par AR 1977-08-29/30, art. 3>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966122209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122209 22 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 28 février 1966 du Conseil des Ministres de la Communauté économique europeenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires <abroge par AR 1977-08-29/30, art. 3>
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22 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 28 février 1966 du Conseil des Ministres de la Communauté économique europeenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires <abroge par AR 1977-08-29/30, art. 3>
Publication: 12 avril 1967
Numéro: 1966122209
page: 3820
Dossier numéro: 1966-12-22/