1966122207
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1966122207 22 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 21 décembre 1961 de la même commission relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 novembre 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966122207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122207 22 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 21 décembre 1961 de la même commission relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 novembre 1962
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22 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 21 décembre 1961 de la même commission relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 novembre 1962
Publication: 7 février 1967
Numéro: 1966122207
page: 88888
Dossier numéro: 1966-12-22/