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1966122204 BE

1966122204 22 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant et coordonnant les taxes de vérification des poids et mesures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966122204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122204 22 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant et coordonnant les taxes de vérification des poids et mesures Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant et coordonnant les taxes de vérification des poids et mesures

Publication: 31 décembre 1966

Numéro: 1966122204

page: 13049

Dossier numéro: 1966-12-22/30

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