1966122203
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1966122203 22 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 août 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendants et de la synthèse concernant la protection de la rémunération
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966122203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966122203 22 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 août 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendants et de la synthèse concernant la protection de la rémunération
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22 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 août 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendants et de la synthèse concernant la protection de la rémunération
Publication: 31 décembre 1966
Numéro: 1966122203
page: 88888
Dossier numéro: 1966-12-22/